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Les avantages fiscaux de la location meublée

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Les avantages fiscaux de la location meublée

Vous êtes propriétaire de plusieurs logements que vous mettez en location ? Le choix de votre statut (Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel) a un impact direct sur votre imposition et il est primordiale d’opter pour celui qui s’avère le plus intéressant.
Nous nous intéresserons ici aux avantages fiscaux qu’offre le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
 

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Rappelons dans un premier temps les caractéristiques d’une location meublée. 
D’après la loi Alur du 1er août 2015, une location meublée doit répondre à un certain nombre de critères, à commencer par la liste des équipements présents dans le logement à savoir : 


•    Literie avec couette ou couverture
•    Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
•    Plaques de cuisson
•    Four ou four à micro-ondes
•    Réfrigérateur et congélateur
•    Vaisselle nécessaire aux repas
•    Ustensiles de cuisine
•    Table et sièges
•    Etagères de rangement
•    Luminaires
•    Matériel de ménage adapté au logement

Source : Legifrance.gouv.fr

De plus, la durée minimale du bail d’une location meublée est fixée à un an ou à 9 mois si le locataire est étudiant.
Enfin, contrairement à une location nue, les loyers perçus dans le cadre d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Quelles conditions pour avoir le statut LMP ?

Pour obtenir le statut de loueur professionnel, trois conditions doivent être remplies : 
•    Etre inscrit au Registre du commerce et des sociétés ;
•    Les recettes liées à la location doivent être supérieure à 23 000 € TTC / an ;
•    Les recettes de l’activité de loueur en meublé doivent être supérieures au total des autres revenus du foyer fiscal

 

Quels avantages fiscaux ? 

1.    Le régime micro-BIC

Si les recettes liées à la location ne dépassent pas 70 000€, ce régime fiscal n’impose que la moitié de vos ressources avec un abattement forfaitaire de 50%. Cette option est intéressante si vos charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion et de syndic…) sont inférieures à ce seuil.
 

2.    Le régime réel

En vous permettant de déduire les différentes charges de vos recettes locatives (intérêts d’emprunt, travaux, cotisations sociales etc…), vous avez la possibilité d’imputer les déficits générés sur vos revenus globaux. Cela entraine donc une baisse importante de vos revenus, et donc de votre imposition. 

 

3.    Des revenus imposables moins élevés

En tant que loueur en meublé professionnel, vous pouvez déduire davantage de que pour une location nue. En effet, vous pourrez déduire les frais d’entretien ou de réparation à leur valeur réelle en plus des frais déductibles d’une location nue.
Les droits de mutation (ou « frais de notaire ») peuvent eux aussi être déduit, soit immédiatement soit en les étalant sur les cinq premiers exercices.
Enfin, un LMP a la possibilité de déduire chaque année 2 à 3% de la valeur du bien.

 

4.    La diminution du revenu globale

Un Loueur en Meublé Professionnel a la possibilité d’imputer la totalité de son déficit sur le revenu global (intérêts d’emprunt compris), contrairement à un bailleur classique qui sera plafonné à hauteur de 10 700€.

 

5.    L’exonération des plus-values

Si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes HT ne dépassent pas 90 000 €, le LMP, qui est soumis au régime des plus-values professionnelles, peut être exonéré d’impôt sur ses plus-value. Si son chiffre d’affaire dépasse ce plafond, sans excéder 126 000 €, le LMP peut bénéficier d’un allègement dégressif.

 

6.    L’exonération d’impôt sur la fortune

Si l’activité de loueur en meublé est l’activité principale du foyer fiscal, alors le logement n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune en tant que bien professionnel au même titre que tous les outils de travail. 

 

Article de notre partenaire : appart-ambiance.com

 

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