Cabinet de transaction et de conseils immobiliers.

Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Louer son logement en meublé : ce qu’il faut savoir

Publié le
Louer son logement en meublé : ce qu’il faut savoir

La location meublée présente de nombreux atouts pour le propriétaire-bailleur. Ce mode de gestion continue à jouir d’une fiscalité allégée. Mais les contraintes se sont accrues, en particulier dans la capitale et dans les grandes agglomérations.

De plus en plus de propriétaires-bailleurs renoncent à louer un bien vide sous bail classique de trois ans. Ils lui préfèrent la location meublée, notamment saisonnière ou touristique. Louer en meublé offre globalement une meilleure rentabilité du logement - l'écart de loyer avoisine en moyenne entre 10 % et 20 %, voire plus en saisonnier - et permet d'assouplir le ­carcan législatif. Mais les obligations des bailleurs sous ce mode se sont accrues. Etat des lieux pour louer sans faux pas.
 

QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Par rapport à la location vide, le meublé a longtemps été considéré comme plus incitatif, car moins réglementé, notamment en matière de fixation du loyer. Jusqu'à la loi Alur du 24 mars 2014, et à l'exception des microsurfaces, celui-ci était fixé librement entre le propriétaire et le locataire au moment de la signature du bail. Dorénavant, le logement meublé en tant que résidence principale du locataire est soumis comme la location nue à l'encadrement dans les zones dites « tendues », soit 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants, hors cas spécifique du régime neuf en Pinel. S'y ajoute, pour Paris, depuis août 2015, un second dispositif d'encadrement. Ce qui, in fine, est pénalisant pour les petites sur­faces meublées, dont les loyers reculent. En dehors de ces zones tendues, la fixation du loyer est libre.

La location meublée reste souple concernant la durée du bail. Celle-ci est d'au moins un an ou de neuf mois pour les étudiants, contre trois ans en location nue. Le bail ne peut être reconduit tacitement que dans le cas où sa durée est d'un an. La résiliation est possible à tout moment par le locataire à condition de respecter un préavis d'un mois (trois mois en location vide hors zones tendues). De son côté, le propriétaire dispose en meublé d'un délai de trois mois pour donner congé, sous condition, au locataire à la fin du bail, alors que celui-ci est de six mois pour un logement vide.

Le dépôt de garantie applicable aux meublés est limité à un ­montant correspondant à deux mois de loyer, contre un seul en location vide.

 

ET VOS OBLIGATIONS ?

 

Avec la loi Alur, le loueur en meublé se voit appliquer les mêmes obligations qu'en vide pour rédiger le ­contrat de bail, établi par écrit en conformité avec un bail type et assorti de nouvelles mentions obligatoires (nom du locataire, équipements, montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, montant du dernier loyer acquitté par le locataire, etc.).

De plus, la location meublée est soumise aux mêmes contraintes en matière d'état des lieux, de diagnostic technique à remettre au locataire, de rémunération des intermédiaires, d'obligations des parties, de clauses réputées non écrites ou encore de règles de prescription. En outre, la loi a précisé la liste des 11 éléments de mobilier que le locataire doit au moins trouver dans un logement meublé.

Par ailleurs, les loueurs en meublé comme en vide devront fournir à partir du 1er juillet 2017 deux nouveaux diagnostics de gaz et d'électricité à leurs locataires. Sont concernés les logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les autres logements sont visés à compter du 1er janvier 2018.

 

A QUELLE FISCALITÉ ÊTES-VOUS SOUMIS ?

 

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers. Ils supportent aussi 15,5 % de prélèvements sociaux. Si les recettes annuelles sont inférieures à 32.900 euros, vous bénéficiez du régime dit « micro-BIC » avec un abattement forfaitaire pour frais de 50 % avec un minimum de 305 euros. Ce qui signifie donc que la moitié de vos loyers échappent à l'impôt ! C'est nettement mieux que le « microfoncier » qui s'applique à la location nue, avec un abattement de 30 % sur les revenus locatifs inférieurs à 15.000 euros.

Au micro-BIC, vous pouvez préférer le régime dit de « bénéfice réel » qui s'impose de toute façon au-delà de 32.900 euros de recettes annuelles. Avec ce dernier, vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges des loyers perçus. Quand le bien loué est déclaré en tant que meublé de tourisme ou chambre d'hôte, vous profitez d'un abattement forfaitaire pour charges de 71 % (avec un minimum de 305 euros) si les revenus ne dépassent pas 82.200 euros par an.

Par ailleurs, louer une pièce en meublé de votre résidence principale échappe totalement à l'impôt et aux prélèvements sociaux si ­celle-ci constitue aussi la résidence principale du locataire et si le loyer est raisonnable. Pour 2016, le plafond a été fixé à 184 euros/m2 par an en Ile-de-France et à 135 euros/m2 par an dans les autres régions. Cette exonération profite aussi aux chambres d'hôte (une ou plusieurs pièces de son habitation principale) si le produit de la location ne dépasse pas 760 euros (TVA comprise) par an.

Attention, la fiscalité avantageuse du meublé est dans le viseur du gouvernement, qui réfléchit à son durcissement.


A NOTER :

Le projet de loi de finances pour 2017 propose la suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés arguant que celles-ci sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs.

 

Source : https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211385291440-louer-son-logement-en-meuble-ce-quil-faut-savoir-2038625.php#GxvJ3B8oxV11LZ7l.99

 

Contactez AK.SO Conseils : 

Tél : 04.78.42.88.87

@ : contact@aksoconseils.com

 

Rencontrez AK.SO Conseils : 

38 rue des Remparts d'Ainay 

69002 Lyon

 

Mots clés :
AK.SO Conseils